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Conditions générales de ventes

 

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de tous les articles et  produits vendus par la SARL L’ENTREPOT dont le nom commercial est « Made in meubles » sur le site internet  www.made-in-meubles.com.


Ces produits sont vendus neufs,  sauf précision contraire indiquée sur la fiche produit  du site Made-in-meubles. Ces articles sont  à destination des clients pour leur usage personnel.

 

1 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Made-in-meubles constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Made-in-meubles et le client.

 

2 - Commande

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client) et l’adresse de livraison.

En cas d’erreur de saisie, Made-in-meubles ne saurait être tenue responsable des conséquences en terme de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi à Made-in-meubles . Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi à Made-in-meubles.

Made-in-meubles accusera réception de la commande par l’envoi au client d’un courriel, d’un fax ou d’un courrier selon son choix à l’adresse figurant sur le bon de commande.

La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du client en cas de paiement par carte bancaire sur le Site ou après encaissement du chèque en cas de paiement par chèque bancaire.

Made-in-meubles se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

 

3 - Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive détaillée. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande.  Made-in-meubles  pourra proposer au client un produit similaire à un prix identique. Si le client refuse le produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à  Made -in-meubles à l’adresse suivante : contact@Made-in-meubles.com. Si un chèque a été adressé à  Made-in-meubles ,  Made-in-meubles  retournera le chèque au client par voie postale. Si le compte bancaire du client a été débité Made-in-meubles  adressera un chèque au client. Le client sera remboursé dans un délai de 3 jours, au maximum de 30 jours à compter de son refus d’un produit de substitution.

 

4 - Produits

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site et les produits eux-mêmes (rendu de couleurs par le logiciel, choix multiple de couleur, dimension, quincaillerie, fabrication artisanale , meuble ancien et unique …).

 

5 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Article 6 Livraison /délais et coûts).

Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site  www.made-in-meubles.com.

Made-in-meubles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le produit sera facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de sa validation de commande. Le produit demeure la propriété de  Made-in-meubles jusqu'au complet encaissement du prix par  Made-in-meubles.

 

5 – Livraisons et Délais

 Les produits achetés sur le Site ne sont livrés qu'en France métropolitaine. Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que  Made-in-meubles se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids, de son volume, et du lieu de livraison. Il se réserve le choix du transporteur.

Les frais de port sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande. ls
peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle. La gratuité sera  alors spécifiée,  au moment de la validation de la commande.
Les frais de port sont aussi  consultables sur le Site www.made-in-meubles.com dans la rubrique « Livraisons ».


Pour les commandes d’un poids inf ou egal à       et d un volume  inférieur à                   : 
La livraison se fait sous la forme d un colis postal ou par  service de messagerie indépendante.
Un Forfait de port  est appliqué de 8€ par colis .


Pour les commandes au de-là de ce poids et volume :

Le produit est acheminé par transporteur au domicile du client indiqué sur la commande. Ce dernier prendra contact avec le client dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d’un rendez-vous de livraison.  Made-in-meubles »  ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client. Le client est informé de ces coûts lors de sa passation de commande. La livraison du produit n’inclut aucune prestation d’installation du produit ni d’obligation de reprise d’un ancien produit.  Le colis sera livré devant chez le client s'il s'agit d'une maison, ou au pied de l'immeuble si le client habite en appartement.  Conséquence, le client doit prévoir la montée de son colis.


 Les délais moyens de livraison sont de :


-  Pour un produit disponible et en stock comme indiqué sur l’accusé réception de la commande envoyé au client par  Made-in-meubles  le délai de livraison est égal aux délais d’expédition soit de 5 à 20 jours ouvrés à compter de la date de validation du paiement.


 -  Pour tout produit non disponible, aux  délais de livraison s’ajoutent les délais de fabrication et d’expédition du fournisseur. Ces délais sont  indiqués sur la fiche produit  du site « made-in-meuble » et repris sur l’accusé réception  de la commande après  la validation du paiement…Les délais de livraison ne pourront pas excéder 60 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le client.

Si les délais limites de livraison annoncés ne peuvent être respectés Made-in-meubles  ,  le client bénéficie , de la possibilité d’annuler sa commande  par lettre recommandée avec AR, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas,  Made-in-meubles  procédera au remboursement du produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre d’annulation, à l’exclusion de toute autre pénalité.

 

7 – Vérification des colis à la livraison

Le client doit vérifier avec soin dès la livraison du produit tous dommages apparents. En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le client devra refuser le produit ou l’accepter avec réserve. Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit. Le client devra par la suite confirmer le refus du colis ou les réserves au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (ou services concernés) avec copie par courrier simple à  Made-in-meubles, Sarl l’entrepot  , 1 route de Gondecourt  59113 SECLIN.


Pour obtenir le remplacement ou le remboursement du produit, le client devra se conformer à la procédure décrite  ci-après.

 

8 - Paiement

Le paiement d’un produit sur le Site peut s'effectuer :


.soit par carte bancaire : Visa, MasterCard directement sur le Site en remplissant le bon de commande en suivant les indications précises puis en payant par le site de transaction sécurisé. Le débit de la carte est effectué dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande.

.soit par chèque bancaire, libellé à l’ordre de  Made-in-meubles  adressé à  Made-in-meubles,  Sarl L’entrepot 1 route de Gondecourt 59113 SECLIN.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.

« Paiement par « ReceiveAndPay » 
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. 
La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les informations bancaires du client. Les informations relatives au système de sécurisation sont décrites dans la rubrique « Informations Légales » du Site. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

 

9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client pourra exercer son droit de rétractation auprès de  Made-in-meubles une fois sa commande validée par  Made-in-meubles  et jusqu’à 7 jours après la livraison du produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au client, les frais de retour restant à la charge du client. Le client est informé qu’il devra supporter des frais de retour dès lors que, suite à la commande du client validée par  Made-in-meubles , le produit aura quitté le site logistique  de   Made-in-meubles  situé sur SECLIN.

Le client devra informer  Made-in-meubles  par courriel à l’adresse contact@Made-in-meubles.com de sa décision d’exercer son droit de rétractation Made-in-meubles  informera le client par courriel ou téléphone des modalités d’envoi ou de reprise du produit. Les produits volumineux (plus de 30 kg) seront systématiquement récupérés par un transporteur choisi par  Made-in-meubles  à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande. Le client sera informé au préalable du coût du retour du produit. Ce coût sera déduit des sommes remboursées au client au titre de son droit de rétractation. Le client est en droit de demander toute justification à  Made-in-meubles  concernant le coût de cette reprise.
Le produit doit être retourné ou récupéré par  Made-in-meubles  dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, protection...) permettant sa recommercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat.

Les produits en mauvais état ne sont pas repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, une fois le produit retourné et jugé conforme par  Made-in-meubles , ce dernier remboursera le client par chèque dans les 30 jours suivant le retour du produit si le produit a été réglé par chèque (remboursement adressé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande) ou par crédit du compte du client si le paiement a été effectué par carte.

 

10 - Gestion des mots de passe

 Made-in-meubles  transmettra au client un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe.  Made-in-meubles  exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

 

11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés à  Made-in-meubles  au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.made-in-meubles.com est strictement interdite.

12 - Responsabilité

Le choix  ou l acte d’ achat d un produit est placé sous l unique responsabilité du client, l impossibilité totale ou partielle d utiliser un ou des produits ne peut donner lieu a aucun dédommagement.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de  Made-in-meubles  ne saurait être engagée en cas d’importation d’un produit acheté sur le Site dans un pays tiers. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation du produit acheté sur le Site et de conformer aux réglementations applicables. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Dans la mesure où  Made-in-meubles  exclut toutes ventes à des professionnels,  Made-in-meubles  n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l'achat d’un produit sur le Site.

13 - Force majeure

Made-in-meubles  ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations en cas de force majeure. De convention expresse sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves au sein  de ses sous-traitants ou prestataires (notamment des transporteurs), le vol, l’incendie, les catastrophes naturelles.


14- Garanties

Pour toute information ou question, le Service client de  « MADE-IN-MEUBLES»  est à la disposition du client :

-par courriel à l’adresse suivante contact@ « Made-in-meubles» .com

- par téléphone :0320325776 de 14h a 19h du mardi au samedi.

- par courrier postal à l'adresse suivante :
 « Made-in-meubles»  - SARL L’entrepot
1 route de Gondecourt 59113 SECLIN
Pour tout envoi de mail auprès de Made-in-meubles , merci de le faire avec l’adresse mail que vous utilisez pour votre compte client. Cela permet un traitement plus rapide de votre commande.


A/  Non-conformité du produit à la commande du client

Si le produit livré au client ne correspond pas au produit commandé, le client devra  refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus.    Made-in-meubles  s’engage à procéder au  remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Si le produit a été accepté par le client, Made-in-meubles lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit non conforme.


C/  Réception d’un  produit endommagé
Si le produit arrive endommagé chez le client, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatés). Le client devra informer  Made-in-meubles  du refus de livraison ou du défaut de conformité à la livraison en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@ « Made-in-meubles» .com. Ce courriel doit être adressé Made-in-meubles  dans les 48 heures de la livraison (ou du refus de livraison) du produit. Le client devra préciser dans ce courriel le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.  Made-in-meubles  s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du produit ou à son remboursement, sans frais pour le client. Le client est informé que l’engagement de  Made-in-meubles  de remplacement ou de remboursement est conditionné au respect de la procédure de l’article 7 ci-dessus, à savoir la formulation de réserves écrites sur le bon de livraison du transporteur et la confirmation de ces réserves auprès du transporteur dans les trois jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception Made-in-meubles  précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Voir aussi paragraphe « retour d un produit » ci après. Made-in-meubles  ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit endommagé qu’une fois ledit produit retourné à  Made-in-meubles. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter du retour du produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client.


C/ Retour d’un produit
Tout retour d’un produit par le client sera soumis à l’accord préalable de  Made-in-meubles. Un numéro de retour sera affecté par  Made-in-meubles  au client. Le produit repris  doit être récupéré par  Made-in-meubles dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...). Le client devra également préciser par écrit le numéro du retour attribué par  « MADE-IN-MEUBLES» .  « MADE-IN-MEUBLES»  ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du produit  qu’une fois ledit produit retourné à  « MADE-IN-MEUBLES».

D/ Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste. Dans tous les cas de retards importants, le Client doit contacter made-in-meuble- afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.
Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l’avis d’expédition de Made-in-meuble. Dans ces conditions,  Made-in-meubles  se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.
Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, Made-in meubles effectuerait une nouvelle livraison du même Produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement au Client.
 
E/ Garanties légales

Nonobstant les garanties spécifiques,  Made-in-meubles informe ses Clients qu’ils disposent, sur tous les Produits, de la garantie légale des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Cette garantie permet au Client qui prouve l’existence de vice caché d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.


15 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Lille  (France) seront seuls compétents, y compris en cas de procédure en référé et d’appel en garantie et nonobstant la pluralité de défendeurs.

Rubrique : Informations Légales

Informations sur la société

  Le présent Site est la propriété de la SARL L’ENTREPOT (nom commercial  « MADE-IN-MEUBLES»

Siège social : 1 route de Gondecourt 59113 SECLIN Tél. : 0320325776

Adresse de courrier électronique : contact@Made-in-meubles».com

SARL  au capital de 10.000 Euros

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro RCS Lille  439 550 468

N° identifiant TVA FR 48 439 550 468

Directeur de la publication : ???

Prestataire technique (hébergeur) : OVH ?? (Hazebrouck)

Validité des offres

Les informations sur la disponibilité des modèles sur le Site sont actualisées en permanence.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site.

Sécurité et confidentialité

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données, déclaré auprès de la CNIL sous le numéro ??????? dont le responsable est ???. 

Les données peuvent être transmises à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à  Made-in-meubles  d’améliorer et personnaliser les services proposés au client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courrier a Made-in-meubles ,SARL L’ENTREPOT 1 route de Gondecourt 59113 SECLIN, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client.
Les données relatives au client ne sont ni cédés ni louées à un tiers. Elles pourront néanmoins être utilisées pour adresser au client des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s’opposer sans frais à ces envois en écrivant Made-in-meubles, SARL L’ENTREPOT 1 route de Gondecourt 59113 SECLIN.


Pour naviguer sur le Site, le client doit avoir paramétré son navigateur pour qu'il accepte les "cookies session" ou "cookies temporaires". Ce cookie a pour but de permettre l'achat et est détruit dès la fin de la visite du client. Il ne s'agit pas de "cookies persistants" dont  « MADE-IN-MEUBLES»  s’interdit l'usage.

Lutte contre la fraude aux moyens de paiement sur internet et demande de justificatifs
 Made-in-meubles est adhérent de FIA-NET SA. Par souci de limiter les fraudes, Made-in-meubles  peut être amenée à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande. Le délai de transmission Made-in-meubles  des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du produit commandé.


Intégralité des Conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.


Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par  Made-in-meubles. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en haut des présentes conditions.